Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Lorsque le directeur reçoit un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis, il consigne l’information et doit, s’il décide de ne pas retenir le signalement, conserver l’information contenue au dossier de cet enfant pour une période de deux ans à compter de cette décision ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte.
1984, c. 4, a. 17; 1994, c. 35, a. 22; 2006, c. 34, a. 13.
37.1. Le directeur consigne l’information dès qu’il reçoit un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis. Cette information peut être conservée pour une période d’au plus 6 mois lorsque le directeur décide de ne pas retenir le signalement.
1984, c. 4, a. 17; 1994, c. 35, a. 22.
37.1. Le directeur consigne l’information dès qu’il reçoit un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis. Toute information contenue dans ce signalement est détruite dès que le directeur décide de ne pas le retenir.
1984, c. 4, a. 17.
© Gouvernement du Québec