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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. Le conseil d’administration d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ne peut destituer un directeur ou réduire son traitement que par une résolution adoptée à une assemblée convoquée à cette fin par le vote d’au moins les deux tiers de l’ensemble de ses membres.
1984, c. 4, a. 14; 1992, c. 21, a. 217; 1994, c. 35, a. 18.
31.2. Le conseil d’administration d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou un centre de services sociaux ne peut destituer un directeur ou réduire son traitement que par une résolution adoptée à une assemblée convoquée à cette fin par le vote d’au moins les deux tiers de l’ensemble de ses membres.
1984, c. 4, a. 14; 1992, c. 21, a. 217.
31.2. Le conseil d’administration d’un centre de services sociaux ne peut destituer un directeur ou réduire son traitement que par une résolution adoptée à une assemblée convoquée à cette fin par le vote d’au moins les deux tiers de l’ensemble de ses membres.
1984, c. 4, a. 14.
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