Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. Un ministère, un organisme public ou un établissement doit fournir au directeur national de la protection de la jeunesse les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses responsabilités visées à l’article 29.
Un tel ministère, un tel organisme ou un tel établissement doit permettre au directeur national de prendre connaissance et de tirer copie des renseignements ou des documents qu’il détient, quel qu’en soit le support.
