Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 11.4
Versions de la disposition
11.4. Les parents ont non seulement des droits, mais également des obligations envers leur enfant. Une intervention faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses parents des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations auxquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à titre de titulaires de l’autorité parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire.
En conséquence, les parents, notamment:
a) ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;
b) doivent nourrir et entretenir leur enfant;
c) exercent ensemble l’autorité parentale.
