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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 116
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Texte complet
116. L’appel est interjeté devant la Cour d’appel siégeant à Montréal ou à Québec selon la compétence territoriale prévue à l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C‑25.01).
1977, c. 20, a. 116; 2017, c. 18, a. 84.
116. L’appel est interjeté devant la Cour d’appel siégeant à Montréal ou à Québec selon l’endroit où est porté l’appel d’une décision en matière civile.
1977, c. 20, a. 116.
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