Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 31.0.1
Versions de la disposition
31.0.1. Le directeur est nommé par Santé Québec, lorsqu’il s’agit de l’un de ses établissements, ou par le conseil d’administration de l’établissement, dans les autres cas, parmi la liste de candidats qui lui est soumise par un comité de sélection.
Le ministre prévoit, par directive, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées directeurs, notamment les exigences professionnelles requises des candidats et la composition du comité de sélection.
31.0.1. Le directeur est nommé par le conseil d’administration de l’établissement parmi la liste de candidats qui lui est soumise par un comité de sélection.
Le ministre prévoit, par directive, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées directeurs, notamment les exigences professionnelles requises des candidats et la composition du comité de sélection.
