Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-33 - Loi sur la protection civile
Article 5
Versions de la disposition
5. Le coordonnateur de la protection civile et les officiers et employés nommés en vertu de la présente loi ne sont personnellement responsables d’aucun acte, accompli de bonne foi, dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi.
