P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Article 25.1 Versions de la disposition

1985-06-20

25.1. L’article 17 s’applique à l’article 24. Toutefois, le montant payable en 1985 doit être établi en indexant tout crédit de rente initialement calculé conformément aux dispositions relatives à l’indexation pour chaque époque depuis la date à laquelle il est devenu payable.

1985, c. 18, a. 58.