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P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le crédit de rente prévu par la présente section est payé à terme échu.
1978, c. 16, a. 22; 1983, c. 24, a. 73.
22. Les crédits de rente prévus par la présente section sont payés par mensualités et à terme échu ou de la façon déterminée par règlement.
1978, c. 16, a. 22.
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