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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi.
2022, c. 17, a. 53.
53. Le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Non en vigueur
Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi.
2022, c. 17, a. 53.
Non en vigueur
53. Le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi.
2022, c. 17, a. 53.
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