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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à ces fonctions par un comité de sélection et suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du ministre. La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Les protecteurs régionaux de l’élève qui exercent leurs fonctions à temps plein le font de manière exclusive.
Le règlement visé au premier alinéa doit notamment:
1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu’elle doit contenir;
2° déterminer les conditions d’admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat;
3° déterminer les critères de sélection dont le comité de sélection tient compte;
4° déterminer les renseignements que le comité de sélection peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer;
5° déterminer la durée de validité de la déclaration d’aptitude.
La procédure de recrutement et de sélection visée au premier alinéa ne s’applique pas au protecteur régional de l’élève dont le mandat est renouvelé.
Non en vigueur
5. Le ministre nomme des protecteurs régionaux de l’élève parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à ces fonctions par un comité de sélection et suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du ministre. La durée de leur mandat ne peut excéder cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Les protecteurs régionaux de l’élève qui exercent leurs fonctions à temps plein le font de manière exclusive.
Le règlement visé au premier alinéa doit notamment:
1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu’elle doit contenir;
2° déterminer les conditions d’admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat;
3° déterminer les critères de sélection dont le comité de sélection tient compte;
4° déterminer les renseignements que le comité de sélection peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer;
5° déterminer la durée de validité de la déclaration d’aptitude.
La procédure de recrutement et de sélection visée au premier alinéa ne s’applique pas au protecteur régional de l’élève dont le mandat est renouvelé.
