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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 24
Versions de la disposition
24. La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte ou dont la plainte n’est pas traitée dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le responsable du traitement des plaintes est désigné parmi les membres du personnel du centre de services scolaire par le conseil d’administration de celui-ci.
Malgré l’article 23, la personne qui est insatisfaite du suivi donné à un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence fait à un directeur d’établissement d’enseignement en vertu de l’article 96.12 ou 110.13 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes.
Non en vigueur
24. La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte ou dont la plainte n’est pas traitée dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le responsable du traitement des plaintes est désigné parmi les membres du personnel du centre de services scolaire par le conseil d’administration de celui-ci.
Malgré l’article 23, la personne qui est insatisfaite du suivi donné à un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence fait à un directeur d’établissement d’enseignement en vertu de l’article 96.12 ou 110.13 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes.
