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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le protecteur national de l’élève est réputé être un organisme aux fins de la loi.
Le protecteur national de l’élève a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement.
Un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2022, c. 17, a. 14.
Non en vigueur
14. Le protecteur national de l’élève est réputé être un organisme aux fins de la loi.
Le protecteur national de l’élève a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement.
Un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2022, c. 17, a. 14.
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