Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Dans les cinq jours de la réception de la communication écrite visée au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 9.1, la personne ou le groupement doit transmettre au Protecteur des usagers une copie du dossier complet de la plainte.
Dans les cinq jours de la réception de la communication écrite visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 10, l’établissement ou, selon le cas, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik doit transmettre au Protecteur des usagers une copie du dossier complet de la plainte.
2001, c. 43, a. 12; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 34, a. 1170.
12. Dans les cinq jours de la réception de la communication écrite visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 10, l’établissement ou, selon le cas, l’agence doit transmettre au Protecteur des usagers une copie du dossier complet de la plainte.
2001, c. 43, a. 12; 2005, c. 32, a. 308.
12. Dans les cinq jours de la réception de la communication écrite visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 10, l’établissement ou, selon le cas, la régie régionale doit transmettre au Protecteur des usagers une copie du dossier complet de la plainte.
2001, c. 43, a. 12.
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