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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 48.6
Versions de la disposition

Texte complet
48.6. (Abrogé).
1987, c. 61, a. 4; 1992, c. 61, a. 459; 2000, c. 26, a. 65.
48.6. Sur demande du saisissant, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.
1987, c. 61, a. 4; 1992, c. 61, a. 459.
48.6. Sur demande du saisissant, un juge de paix peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.
1987, c. 61, a. 4.
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