P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 45.1.2 Versions de la disposition

2021-10-06

45.1.2. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 40 et relative à des normes physiques, chimiques ou microbiologiques concernant un produit est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au premier alinéa et que le produit présente un risque pour la santé, le montant de l’amende est de 2 500 $ à 25 000 $.

2000, c. 26, a. 48; 2021, c. 29, a. 39.

2000-06-16

45.1.2. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 40 et relative à des normes physiques, chimiques ou microbiologiques concernant un produit est passible d’une amende de 750 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 000 $.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au premier alinéa et que le produit présente un risque pour la santé, le montant de l’amende est de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, de 6 000 $ à 45 000 $.

2000, c. 26, a. 48.