Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. En cas de défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut accepter d’une personne un engagement volontaire à modifier ses pratiques ou ses comportements.
L’engagement doit décrire les mesures qui doivent être mises en place ainsi que les mesures de contrôle et de suivi acceptées par le ministre.
2021, c. 29, a. 31.
© Gouvernement du Québec