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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 20
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Texte complet
20. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 17; 1992, c. 61, a. 448; 1997, c. 43, a. 441.
20. Les juges qui entendent et décident l’appel sont investis, aux fins de cet appel, des pouvoirs et de l’immunité de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1974, c. 35, a. 17; 1992, c. 61, a. 448.
20. Les juges qui entendent et décident l’appel sont investis, aux fins de cet appel, des pouvoirs et de l’immunité de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1974, c. 35, a. 17.
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