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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 2; 1981, c. 29, a. 3; 2000, c. 26, a. 3.
2. La présente loi ne s’applique pas aux produits laitiers ni aux succédanés au sens de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P‐30).
1974, c. 35, a. 2; 1981, c. 29, a. 3.
2. La présente loi ne s’applique pas aux produits laitiers ni aux succédanés au sens de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P‐30).
Elle ne s’applique aux produits de la pêche qu’à compter du moment où ils sont mis en circulation pour la vente en gros.
1974, c. 35, a. 2.
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