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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le titulaire d’un permis doit l’afficher dans l’établissement, la conserverie, le lieu ou le véhicule à un endroit où il peut facilement être vu du public.
Lorsqu’il affiche un document se rapportant à son exploitation et provenant du ministre ou d’une personne autorisée, il doit le faire selon les conditions que le ministre peut déterminer par règlement.
1974, c. 35, a. 10; 1990, c. 80, a. 7; 2000, c. 26, a. 16.
13. Le titulaire d’un permis doit l’afficher dans l’établissement, le lieu ou le véhicule à un endroit où il peut facilement être vu du public.
1974, c. 35, a. 10; 1990, c. 80, a. 7.
13. Tout permis doit être affiché dans l’établissement à un endroit où il peut être facilement vu du public.
1974, c. 35, a. 10.
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