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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements de l’association accréditée, des règlements ou d’une ordonnance de la Régie est passible d’une amende de 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 400 $.
1972, c. 37, a. 53; 1986, c. 58, a. 75; 1990, c. 4, a. 666; 1991, c. 33, a. 94.
53. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements de l’association accréditée, des règlements ou d’une ordonnance de la Régie est passible d’une amende de 575 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 150 $.
1972, c. 37, a. 53; 1986, c. 58, a. 75; 1990, c. 4, a. 666.
53. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements de l’association accréditée, des règlements ou d’une ordonnance de la Régie est passible sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de 575 $ pour la première infraction, et de 1 150 $ pour toute récidive dans les deux ans.
1972, c. 37, a. 53; 1986, c. 58, a. 75.
53. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements de l’association accréditée, des règlements ou d’une ordonnance de la Régie est passible sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de 500 $ pour la première infraction, et de 1 000 $ pour toute récidive dans les deux ans.
1972, c. 37, a. 53.
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