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P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 29; 2008, c. 16, a. 42.
29. Les pommes de terre saisies dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable, ou le produit de leur vente, sont confisqués 90 jours après celui de la saisie. Il en est ensuite disposé suivant les instructions du ministre.
1984, c. 11, a. 29.
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