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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Régie peut exiger de la personne qui reçoit des prestations familiales qu’elle fournisse des documents ou renseignements pour vérifier si elle a droit aux prestations et si elle les utilise pour les besoins de l’enfant.
La Régie peut, pendant qu’elle vérifie, suspendre le paiement de prestations si elle a des motifs raisonnables de croire que ces prestations sont reçues sans droit ou ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant et si la personne qui les reçoit omet de fournir les documents ou renseignements exigés.
La Régie donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
1997, c. 57, a. 31.
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