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P-17 - Loi sur la préparation des produits de la mer

Article 3
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Texte complet
3. Ces règlements et les modifications qui peuvent y être apportées, entrent en vigueur quinze jours après leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 211, a. 3; 1968, c. 23, a. 8.
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