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P-13.1 - Loi sur la police

Article 244.1
Versions de la disposition

Texte complet
244.1. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution de la décision du Tribunal. Toutefois, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande, en suspendre l’exécution si le demandeur démontre qu’il lui en résulterait un préjudice grave et qu’il a produit une demande pour permission d’appeler.
2023, c. 20, a. 73.
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