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P-13.1 - Loi sur la police

Article 292
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Texte complet
292. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 292; 2005, c. 44, a. 16.
292. Le Conseil:
1°  effectue des analyses et formule des recommandations relativement aux activités du service chargé des affaires internes, au sein de la Sûreté du Québec;
2°  donne son avis sur les rapports annuels réalisés par la Sûreté relativement au suivi des dossiers déontologiques, disciplinaires et criminels de ses membres;
3°  donne son avis sur les rapports annuels réalisés par la Sûreté en matière d’écoute électronique et de perquisition;
4°  donne son avis sur l’administration des enquêtes criminelles effectuées par la Sûreté;
5°  réalise des études et formule divers avis, à la demande du ministre.
2000, c. 12, a. 292.
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