P-13.1 - Loi sur la police

Article 29 Versions de la disposition

2008-06-05

29. La Commission de formation et de recherche donne son avis au conseil d’administration de l’École sur tout ce qui concerne la formation policière, et plus particulièrement sur:

1°  l’organisation de la formation, notamment les programmes d’études, les activités de formation, les conditions d’admission des étudiants, les exigences pédagogiques, les examens, les conditions d’obtention des attestations et des diplômes que décerne l’École;

2°  les procédures de reconnaissance de la formation ou de l’expérience acquise hors des cadres de l’École;

3°  les projets d’ententes entre l’École et d’autres établissements d’enseignement ou services de formation, ainsi que les conditions de validité de l’enseignement donné au nom de l’École dans le cadre de ces ententes;

4°  les activités de formation et de perfectionnement susceptibles d’être homologuées par l’École;

5°  les échanges d’expertises avec des organismes étrangers;

6°  l’évolution des besoins, des idées, des connaissances et des pratiques en matière de formation et la planification du développement de l’École en fonction de cette évolution.

2000, c. 12, a. 29; 2008, c. 10, a. 4.

2000-10-01

29. La Commission de formation et de recherche donne son avis au conseil d’administration de l’École sur tout ce qui concerne la formation policière, et plus particulièrement sur:

1°  l’organisation de la formation, notamment les programmes d’études, les activités de formation, les conditions d’admission des élèves, les exigences pédagogiques, les examens, les conditions d’obtention des attestations et des diplômes que décerne l’École;

2°  les procédures de reconnaissance de la formation ou de l’expérience acquise hors des cadres de l’École;

3°  les projets d’ententes entre l’École et d’autres établissements d’enseignement ou services de formation, ainsi que les conditions de validité de l’enseignement donné au nom de l’École dans le cadre de ces ententes;

4°  les activités de formation et de perfectionnement susceptibles d’être homologuées par l’École;

5°  les échanges d’expertises avec des organismes étrangers;

6°  l’évolution des besoins, des idées, des connaissances et des pratiques en matière de formation et la planification du développement de l’École en fonction de cette évolution.

2000, c. 12, a. 29.