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P-13.1 - Loi sur la police

Article 183
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Texte complet
183. Les articles 220, 222, 229, 236, 248 et 253 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Tribunal administratif de déontologie policière lorsqu’il dispose d’une demande de révision.
2000, c. 12, a. 183; 2023, c. 20, a. 114.
183. Les articles 220, 222, 229, 236, 248 et 253 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Comité de déontologie policière lorsqu’il dispose d’une demande de révision.
2000, c. 12, a. 183.
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