Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.59
Versions de la disposition
210.59. Les fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement et selon les conditions et les modalités de succession prévues aux décrets, des fonctionnaires et employés des municipalités régionales de comté issues de la division et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la division.
