O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Article 13 Versions de la disposition

1982-12-18

13. La charge de membre du comité local devient vacante:

a)  par décès;

b)  par défaut de prêter serment dans les trente jours de la nomination ou de l’élection;

c)  par l’expiration du mandat par lequel le membre a été nommé ou élu.

Le poste de membre du comité local devient également vacant à la date de la réception par le secrétaire-trésorier de la démission du titulaire.

Le secrétaire-trésorier doit sans délai aviser le ministre de la vacance.

1971, c. 54, a. 13; 1982, c. 63, a. 230.

1977-12-31

13. Le charge de membre du comité local devient vacante:

a)  par décès;

b)  par défaut de prêter serment dans les trente jours de la nomination ou de l’élection;

c)  par l’expiration du mandat par lequel le membre a été nommé ou élu.

La charge de membre du comité local devient également vacante à la date de la réception par l’administrateur de la démission du titulaire.

L’administrateur doit sans délai aviser le ministre de toute vacance.

1971, c. 54, a. 13.