Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
103. Le premier président du comité de déontologie compétent préside la formation qui connaît et dispose d’une citation portée contre un officier ou un sous-officier qui n’est pas un salarié au sens du régime syndical applicable au corps de police concerné. De plus, le membre du comité qui est policier et que ce président désigne pour faire partie de cette formation doit être d’un rang égal ou supérieur à celui du policier qui fait l’objet de la citation.
1988, c. 75, a. 103.
© Gouvernement du Québec