O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
24. L’article 23 s’applique malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Les membres du comité ou de tout sous-comité ainsi que les employés du comité sont tenus d’assurer la confidentialité des documents et des renseignements obtenus en vertu de l’article 23.
2016, c. 82016, c. 8, a. 24.