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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Toute disposition d’un texte qui vise nommément un établissement fusionné continue de s’appliquer au nouvel établissement issu d’une fusion, mais uniquement à l’égard des installations qui apparaissent au dernier permis de l’établissement fusionné, ou des personnes qui occupent une fonction ou exercent leur profession dans de telles installations.
2015, c. 1, a. 49.
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