O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 123 Versions de la disposition

2015-04-01

123. Pour l’application de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), une référence à une agence est, dans tous les cas, une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux. Pour les régions de la Montérégie et de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, une référence à une agence est, dans tous les cas, une référence au centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.

Toutefois, les fonctions et responsabilités prévues aux articles 9, 10, 11 et 53 de cette loi comme devant être exercées par une agence doivent l’être conjointement par le centre intégré prévu au premier alinéa et par le ministre.

2015, c. 1, a. 123.