Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Sont institués des comités patronaux de négociations dans le secteur de l’éducation et un comité patronal de négociations dans le secteur des affaires sociales.
