O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Texte complet
25. Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les conditions prévues aux articles 2 et 6 de la Convention complémentaire n° 27 visée à l’article 1 de la présente loi.
2002, c. 81, a. 25; 2022, c. 12022, c. 1, a. 11.
25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de celles de l’article 12, ont effet depuis le 1er juillet 2002, dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 de la Convention complémentaire n° 15 visée à l’article 1 de la présente loi.
2002, c. 81, a. 25.