O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Texte complet
23. Le ministre de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 81, a. 23.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale exerce les fonctions du ministre de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.