Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Article 8
Versions de la disposition
8. Au plus tard dans l’année qui suit celle de l’adoption de toute révision de la stratégie, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire soumet, après consultation, au gouvernement une liste des indicateurs d’occupation et de vitalité des territoires dont il recommande l’adoption. Une fois adoptés, ces indicateurs sont rendus publics par le ministre.
