O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Article 15 Versions de la disposition

2012-05-03

15. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire présente au gouvernement, annuellement, un bilan de la mise en oeuvre de la stratégie au sein de l’Administration et, à l’occasion des révisions de la stratégie, un rapport de cette mise en oeuvre à partir des indicateurs et de tout autre moyen prévu à la stratégie. Ce bilan et ce rapport sont rendus publics par le ministre et déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

2012, c. 5, a. 15.