N-3 - Loi sur le notariat

Article 13.1 Versions de la disposition

2023-12-07

13.1. Un notaire âgé de 55 ans ou plus peut être inscrit au tableau à titre de notaire à la retraite, sur demande adressée au secrétaire de l’Ordre.

Le notaire à la retraite peut faire précéder son nom du préfixe «Me» ou «Mtre», s’il le fait suivre du titre «notaire à la retraite»; il ne peut cependant utiliser le titre de notaire, verbalement ou autrement, ni exercer la profession de notaire. Il peut toutefois:

1°  poser, au sein d’une personne morale visée à l’article 26.1, conformément au règlement pris en application de cet article, les actes visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 15 de même que ceux visés au paragraphe 7° de cet article, sauf celui de représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

2°  agir comme médiateur accrédité conformément à un règlement pris en application de l’article 570 du Code de procédure civile.

2023, c. 23, a. 22; 2023, c. 31, a. 54.

2023-10-24

13.1. Un notaire âgé de 55 ans ou plus peut être inscrit au tableau à titre de notaire à la retraite, sur demande adressée au secrétaire de l’Ordre.

Le notaire à la retraite peut faire précéder son nom du préfixe «Me» ou «Mtre», s’il le fait suivre du titre «notaire à la retraite»; il ne peut cependant utiliser le titre de notaire, verbalement ou autrement, ni exercer la profession de notaire. Il peut toutefois poser, au sein d’une personne morale visée à l’article 26.1, conformément au règlement pris en application de cet article, les actes visés aux paragraphes 3° à 5° de l’article 15 de même que ceux visés au paragraphe 7° de cet article, sauf celui de représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

2023, c. 23, a. 22.