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N-2 - Loi sur le notariat

Article 82.1
Versions de la disposition

Texte complet
82.1. Est éligible au poste de président le notaire inscrit au tableau pendant au moins 5 années consécutives précédant immédiatement la date de l’élection à la présidence et qui n’est pas inhabile ou en situation d’incompatibilité au sens du Code de déontologie ou de la section VIII de la présente loi.
1989, c. 33, a. 5.
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