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N-2 - Loi sur le notariat

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsqu’un notaire décède sans avoir disposé de son greffe, ce droit appartient à ses successibles, qu’ils acceptent sa succession ou non.
1968, c. 70, a. 63; 1999, c. 40, a. 197.
63. Lorsqu’un notaire décède sans avoir disposé de son greffe, ce droit appartient à ses héritiers légaux ou légataires, qu’ils acceptent sa succession ou non.
1968, c. 70, a. 63.
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