Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. 1.  Les copies des actes notariés que le notaire certifie conformes à une minute ou annexe doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute ou de l’annexe.
2.  Il n’est pas nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots rayés apparaissant sur la minute ou l’annexe.
3.  Il est nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots rayés apparaissant sur les copies.
1968, c. 70, a. 53.
© Gouvernement du Québec