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N-2 - Loi sur le notariat

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. 1.  Avant de pouvoir exercer, tout notaire doit déposer au bureau du secrétaire une élection de domicile.
2.  De plus, il doit déposer au bureau du secrétaire un spécimen de sa signature officielle; il ne peut par la suite, changer cette signature sans déposer, au même endroit, un spécimen de sa nouvelle signature.
3.  Le notaire qui transporte son étude dans un autre endroit doit, dans les quinze jours, en donner avis écrit au secrétaire de l’Ordre.
1968, c. 70, a. 17; 1973, c. 45, a. 5.
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