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N-2 - Loi sur le notariat

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Le fait pour l’Ordre de donner des renseignements relatifs aux testaments, codicilles et révocations de testament reçus en minute par les notaires ou déposés chez eux par des testateurs, n’engage pas la responsabilité de l’Ordre en cas d’erreur ou d’omission.
1968, c. 70, a. 141; 1973, c. 45, a. 81; 1977, c. 66, a. 25.
132. Le fait par l’Ordre de donner des renseignements relatifs aux testaments, codicilles et révocations de testament reçus en minute, n’engage pas sa responsabilité au cas d’erreur ou d’omission.
1968, c. 70, a. 141; 1973, c. 45, a. 81.
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