Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 113; 1973, c. 45, a. 60; 1994, c. 40, a. 406.
107. Tout candidat à l’exercice de la profession doit s’inscrire au notariat avant le 1er décembre de la dernière année régulière du cours de licence qu’il suit dans une faculté de droit reconnue par le gouvernement.
1968, c. 70, a. 113; 1973, c. 45, a. 60.
© Gouvernement du Québec