94.L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique à un règlement pris en application des paragraphes 4°, 5°, 8° et 10° du premier alinéa de l’article 93 et du deuxième alinéa de cet article.
1968, c. 70, a. 101; 1973, c. 45, a. 48; 1994, c. 40, a. 400.