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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 18; 1992, c. 26, a. 5; 1999, c. 52, a. 5; 2015, c. 15, a. 175.
18. Les procès-verbaux des séances de la Commission approuvés par cette dernière sont authentiques et il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par le président, un vice-président ou le secrétaire de la Commission.
1979, c. 45, a. 18; 1992, c. 26, a. 5; 1999, c. 52, a. 5.
18. Les procès-verbaux des séances de la Commission approuvés par cette dernière sont authentiques et il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par le président, le vice-président ou le secrétaire de la Commission.
1979, c. 45, a. 18; 1992, c. 26, a. 5.
18. Les procès-verbaux des séances de la Commission approuvés par cette dernière sont authentiques et il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par le président ou le secrétaire de la Commission.
1979, c. 45, a. 18.
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