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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 20.11
Versions de la disposition

Texte complet
20.11. (Remplacé).
1985, c. 34, a. 241; 1991, c. 74, a. 148.
20.11. Le ministre dépose le rapport d’activités de la corporation devant l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de sa réception si elle est en session, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 34, a. 241.
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