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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le juge ou le greffier accueille la demande sur la seule preuve que le compte n’a pas été entièrement acquitté.
1975, c. 32, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Le juge ou le greffier accueille la requête sur la seule preuve que le compte n’a pas été entièrement acquitté.
1975, c. 32, a. 4.
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